Quelques problématiques liées aux smart contracts en droit suisse
par Valentin Gonczy | 1/07/2018 | Droit civil, Droit des contrats, Droit des technologies
Ce travail se veut être un bref examen de la nature juridique des smart contracts en droit des obligations.
Fighting Hate Speech on the Internet: The current Swiss system and proposed improvements
par Lawded Collection | 7/07/2020 | Droit civil, Droit de l'internet, Droit des médias, Droit pénal
In this paper, we discuss the what are the norms (criminal, & civil) applicable to hate speech in Switzerland. Further, we highlight some of the possible improvements that could be made with regards notably to the German’s legal solution in this domain. Citation proposée: Andreas Bernasconi, Fighting Hate Speech on the Internet: The current Swiss […]
Ouverture du capital d’une société de famille : le choix des actions à droit de vote privilégié
par Valentin Gonczy | 30/04/2019 | Droit civil, Droit des sociétés
Au fil de son développement, une société de famille passe inéluctablement par une phase de croissance et d’expansion, pour laquelle elle a besoin d’un nouvel apport en capital. Ce mémoire se propose de montrer comment les actions à droit de vote privilégié (art. 693 CO) peuvent être utilisées par une société de famille qui souhaite […]
Deferred Prosecution Agreements as magic enforcement tool?
par Lawded Collection | 7/07/2020 | Droit civil, Droit international, Droit international privé, Droit pénal
In this paper, we study the risk and opportunities of DPA, or Deferred Prosecution Agreements, which is a voluntary settlement between a criminal authority and a corporation. We discuss how this enforcement tool is efficient regarding the different stakeholder. Further we give evidence that the usefulness of this solution in comparison with traditional state enforcement […]
Le bassin du Jourdain : une coopération entre l'Etat d'Israël et le Royaume Hachémite de Jordanie?
par Lawded Collection | 1/01/2020 | Droit international, Droit international public
Dans ce travail, nous nous intéresserons à la question du droit de l’eau dans l’optique du bassin du Jourdain. Après avoir posé le contexte, nous étudierons le droit applicable entre les deux Etats qui entretiennent des mauvaises relations mais partage pourtant cette oasis vitale. La réglementation du bassin s’effectue autre travers du droit coutumier, du […]