Commentaire de l’ATF 140 II 141


par Leonardo Gomez Mariaca, publié le 20/09/2021

Affiliation : Université de Fribourg

Categories : Droit fiscal


Résumé :

Il s’agit ici d’un commentaire d’un arrêt du Tribunal fédéral de droit fiscal avec pour problématique principale l’interprétation au niveau international du principe d’interdiction de la double imposition inter cantonale.


Citation : Gomez Mariaca Leonardo, Commentaire de l’ATF 140 II 141, in lawded.ch.


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