Common Reporting Standard: The blockchain-based assets case

par Trang Fernandez-Leenknecht | 15/11/2019 | Droit bancaire & financier, Droit européen, Droit fiscal, Droit international

The OECD and G20 countries together with the EU, developed the new global model for the Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters (AEoI), based on a Common Reporting Standard (CRS), to facilitate cross-border tax transparency on financial accounts held abroad and to equip tax authorities with an effective tool to tackle offshore […]

Litispendance et compétence pour ordonner des mesures provisoires en droit international privé suisse de la famille

par Louise Morand | 19/04/2020 | Droit civil, Droit de la famille, Droit international, Droit international privé

Le présent travail explique la litispendance et la compétence pour ordonner des mesures en droit international privé suisse de la famille. Pour y parvenir, nous procéderons à une analyse abstraite et générale du sujet. Il sera question de droit privé international sous l’angle de la législation suisse, c’est-à-dire les cas où un juge suisse est […]

La reconnaissance de l'indemnisation du préjudice environnemental par la Cour internationale de Justice

par Laura Hottelier | 23/05/2019 | Droit international public

Les 17 objectifs du développement durable de l’Agenda 2030 de l’Organisation des Nations Unies le prouvent : l’état de l’environnement suscite des préoccupations toujours plus grandes au sein de nos sociétés. Déforestation, pollution, changement climatique, sécheresse, catastrophes naturelles font quotidiennement la une des médias . A l’ère où l’indemnisation pécuniaire sert, pour ainsi dire, à […]

L'application par analogie des règles du contrat d'agence au contrat de distribution

par Marie Bradic | 16/09/2020 | Droit civil, Droit des contrats

Ce mémoire vise à éclaircir la problématique de l’application par analogie des règles du contrat d’agence au contrat de distribution exclusive en droit suisse, à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine.

Transfert des rapports de travail Analyse des droits des travailleurs dans les transferts d’entreprises, en particulier dans les procédures de fusion et de scission d’entreprises ainsi que de transfert de patrimoine.

par Valentin Botteron | 7/01/2013 | Droit bancaire & financier, Droit civil, Droit des contrats, Droit des sociétés, Droit du travail

Le mémoire traite des droits des travailleurs dans une opération de transfert des rapports de travail lors du transfert d’une entreprise. Le rapport entre la Loi sur la fusion et les transferts qu’elle prévoit d’une part, et l’article 333 CO est analysé. En particulier, les renvois de la Loi sur la fusion aux articles 333 […]