International Taxation of Cloud Computing - Permanent Establishment, Treaty Characterization, and Transfer Pricing

par Alexander Weisser | 8/10/2020 | Droit administratif, Droit de l'internet, Droit des technologies, Droit fiscal, Droit international, Droit international public

Cloud computing may be borderless, but taxes are territorial. It is easy to imagine how the two concepts can clash. Much effort has gone into harmonizing tax rules across borders with the result that many jurisdictions have very similar tax rules. Even so, taxation remains a basic expression of national sovereignty. The goal of this […]

Common Reporting Standard: The blockchain-based assets case

par Trang Fernandez-Leenknecht | 15/11/2019 | Droit bancaire & financier, Droit européen, Droit fiscal, Droit international

The OECD and G20 countries together with the EU, developed the new global model for the Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters (AEoI), based on a Common Reporting Standard (CRS), to facilitate cross-border tax transparency on financial accounts held abroad and to equip tax authorities with an effective tool to tackle offshore […]

Problèmes de droit d’auteur en relation avec les images miniatures (thumbnails) dans les moteurs de recherche d’images

par Eugenia Huguenin-Elie | 23/01/2016 | Droit de la propriété intellectuelle

À la nage, les moteurs de recherche d’images « crawl » les visuels qu’ils trouvent sur le net et en proposent un aperçu (le thumbnail) à l’internaute qui recherche une image en particulier. Ensuite, lorsque l’internaute clique sur ce lien, le moteur se charge généralement de montrer l’original dans son interface et à la place […]

L'entrave au service des chemins de fer (art.238 CP)

par Lawded Collection | 4/08/2020 | Droit pénal

Cette étude traite des entraves au service des chemins de fer sous l’art.238 CP. Dans la première partie, le travail expose les fondements historiques et des raisons d’être de l’art.238 CP, ainsi que les biens juridiques qu’il protège. Ensuite, une étude détaillée discute les éléments objectifs et subjectifs de l’infraction. Enfin, les peines encourues et […]

L'affaire Conradi, un acquittement douteux rendu possible par la minorité de faveur

par Antoine Perrot | 17/04/2020 | Histoire du droit, Procédure pénale

Le 10 mai 1923 au soir, les inspecteurs de la police lausannoise apprennent qu’un tragique événement vient de se dérouler à l’Hôtel Cecil. Ils découvrent que Vatzlav Vorovsky vient d’être assassiné d’une balle de revolver. L’assassin se trouve toujours sur place, n’a pas fui et a même manifesté sa volonté de se livrer. L’auteur du […]