No, the SEC is (probably) not competent over the Ethereum network
par Gabriel Jaccard | 23/02/2023 | Droit bancaire & financier, Droit international
No, the SEC is (probably) not competent over the Ethereum network
Le dépôt de cryptoactifs dans la Loi sur les Banques
par Gabriel Jaccard | 21/10/2021 | Droit bancaire & financier, Droit civil
La présente contribution propose un survol de la régulation sur le dépôt des cryptoactifs en droit Suisse au sein de la loi sur les Banques (LB). L’auteur revient sur les notions de dépôt au sein du droit civil et bancaire ainsi que les critères d’applications de la LB. Il étudie ces notions dans le contexte […]
Position sheet of the CVA on the European proposal for a Crypto-Asset Regulation (MiCAR)
par Gabriel Jaccard | 21/07/2021 | Droit civil, Droit européen
Position sheet of the CVA on the European proposal for a Crypto-Asset Regulation (MiCAR)
El Salvador’s announcement: a Swiss legal perspective
par Gabriel Jaccard | 21/06/2021 | Droit civil, Droit de l'internet, Droit des technologies
The Asamblea Legislativa de El Salvador announced on Wednesday (8th of June 2021) the adoption of a bill that introduces bitcoin as legal tender. This papers is a one pager reviewing the legal implications of this announcement. Published on CVA’s website : https://members.cryptovalley.swiss/news/439771
Le mot blockchain inspire déjà la confiance : une brève analyse de la blockchain sous l’angle publicitaire
par Gabriel Jaccard | 21/02/2021 | Droit civil, Droit de la concurrence
Dans cet article, publié par le LexTech institute de l’Université de Neuchâtel, nous traitons des questions de publicité liées à la blockchain. L’étude se focalise sur plusieurs cas suisses et américains concernant les allégations suivantes: – « Weltweit einfach und unabhängig bezahlen » & « bekannt aus » – « Will be able to use […]