Les origines historiques des articles 305bis et 305ter dans le Code pénal suisse


par Soubhi Bazerji, publié le 21/11/2022

Affiliation : Université de Genève

Categories : Droit pénal, Histoire du droit


Résumé :

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Citation : Bazerji Soubhi, Les origines historiques des articles 305bis et 305ter dans le Code pénal suisse, in lawded.ch.


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