Les origines historiques des articles 305bis et 305ter dans le Code pénal suisse
par Soubhi Bazerji, publié le 21/11/2022
Affiliation : Université de Genève
Categories : Droit pénal, Histoire du droit
Résumé :
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Citation : Bazerji Soubhi, Les origines historiques des articles 305bis et 305ter dans le Code pénal suisse, in lawded.ch.
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