Lawded Collection

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Lawded Collection rassemble des travaux qui ont fait l'objet d'un accord de publication oral/emaill avec l'Auteur et les éventuels autres ayants droits. En cas de questions ou de réclamations: info@lawded.ch

Le Client-consommateur dans le Projet de loi LSFin: Union de la carpe et du lapin ?

par Lawded Collection | 18/01/2018 | Droit bancaire & financier, Droit civil, Droit des contrats

De plus en plus, le lien entre le rapports relatif à des services financiers et celui du droit de la consommation tend à devenir particulièrement ténu au sein de la jurisprudence. Dans ce travail, nous tenterons de définir la notion de Client-consommateur en relevant sa présence au sein du droit matériel suisse & européen, ainsi […]

Fighting Hate Speech on the Internet: The current Swiss system and proposed improvements

par Lawded Collection | 20/07/2020 | Droit civil, Droit de l'internet, Droit des médias, Droit pénal

In this paper, we discuss the what are the norms (criminal, & civil) applicable to hate speech in Switzerland. Further, we highlight some of the possible improvements that could be made with regards notably to the German’s legal solution in this domain. Citation proposée: Andreas Bernasconi, Fighting Hate Speech on the Internet: The current Swiss […]

Deferred Prosecution Agreements as magic enforcement tool?

par Lawded Collection | 20/07/2020 | Droit civil, Droit international, Droit international privé, Droit pénal

In this paper, we study the risk and opportunities of DPA, or Deferred Prosecution Agreements, which is a voluntary settlement between a criminal authority and a corporation. We discuss how this enforcement tool is efficient regarding the different stakeholder. Further we give evidence that the usefulness of this solution in comparison with traditional state enforcement […]

Le bassin du Jourdain : une coopération entre l’Etat d’Israël et le Royaume Hachémite de Jordanie?

par Lawded Collection | 20/01/2020 | Droit international, Droit international public

Dans ce travail, nous nous intéresserons à la question du droit de l’eau dans l’optique du bassin du Jourdain. Après avoir posé le contexte, nous étudierons le droit applicable entre les deux Etats qui entretiennent des mauvaises relations mais partage pourtant cette oasis vitale. La réglementation du bassin s’effectue autre travers du droit coutumier, du […]