par Arnaud Parreaux | 21/11/2021 | Droit civil, Droit des contrats
La contribution expose les conséquences juridiques non désirées par des par- ties à des contrats de vente internationale de marchandises lorsque celles-ci choisissent d’élire le droit suisse à titre de droit applicable à leurs rapports contractuels.
par Arnaud Parreaux | 19/08/2019 | Droit civil, Droit du travail, Droit européen, Droit procédural, Procédure civile
La contribution expose le raisonnement que les Juges de Mon Repos ont dû appliquer dans un arrêt 4A_527/2018 du 14 janvier 2019, pour préciser lun des fors alternatifs en matière de contrat de travail, prévu à lart. 34 al. 1 CPC, à savoir le « lieu où le travailleur exerce habituellement son activité profes- sionnelle […]
par Arnaud Parreaux | 19/03/2019 | Droit civil, Droit de la concurrence
Suite au dépôt d’une initiative parlementaire 13.426, la Commission des af- faires juridiques du Conseil national, par sa sous-commission, a élaboré un avant-projet provisoire de réglementation des clauses de renouvellement tacite des contrats de services. Cette contribution expose le cadre juridique suisse et européen régissant la matière et apporte une alternative à la solution provisoire […]