Droit de la consommation et clauses de renouvellement tacite de contrats

par Arnaud Parreaux, publié le 6/03/2019

Affiliation : Université de Genève

Categories : Droit civil, Droit de la concurrence

Suite au dépôt d’une initiative parlementaire 13.426, la Commission des af- faires juridiques du Conseil national, par sa sous-commission, a élaboré un avant-projet provisoire de réglementation des clauses de renouvellement tacite des contrats de services. Cette contribution expose le cadre juridique suisse et européen régissant la matière et apporte une alternative à la solution provisoire préconisée par cette Commission.

Citation : Parreaux Arnaud, Droit de la consommation et clauses de renouvellement tacite de contrats, in lawded.ch.