A quelles conditions les ressortissants d’un Etat membre se trouvant au chômage dans un autre Etat membre peuvent-ils prétendre au traitement national en matière de « prestations d’assistance sociale » au sens de l’art. 24 de la Directive 2004/38 ?


par Gaëlle Rosanne Valterio, publié le 13/05/2020

Affiliation : Université de Lausanne

Categories : Droit des assurances, Droit du travail, Droit européen


Résumé :

Cette contribution porte sur l’analyse des diverses conditions auxquelles est subordonnée l’octroi de prestations d’assistance sociale pour un chômeur au sein d’un Etat membre autre que celui dont il est ressortissant.


Citation : Valterio Gaëlle Rosanne, A quelles conditions les ressortissants d’un Etat membre se trouvant au chômage dans un autre Etat membre peuvent-ils prétendre au traitement national en matière de « prestations d’assistance sociale » au sens de l’art. 24 de la Directive 2004/38 ?, in lawded.ch.


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