A quelles conditions les ressortissants d’un Etat membre se trouvant au chômage dans un autre Etat membre peuvent-ils prétendre au traitement national en matière de « prestations d’assistance sociale » au sens de l’art. 24 de la Directive 2004/38 ?
par Gaëlle Rosanne Valterio, publié le 13/05/2020
Affiliation : Université de Lausanne
Categories : Droit des assurances, Droit du travail, Droit européen
Résumé :
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Citation : Valterio Gaëlle Rosanne, A quelles conditions les ressortissants d’un Etat membre se trouvant au chômage dans un autre Etat membre peuvent-ils prétendre au traitement national en matière de « prestations d’assistance sociale » au sens de l’art. 24 de la Directive 2004/38 ?, in lawded.ch.
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