L’acceptation d’un avantage (art. 322sexies CP)


par Alexander Gomez Mariaca, publié le 17/09/2025

Affiliation : Université de Fribourg

Categories : Droit international, Droit international public, Droit pénal, Droit pénal international


Résumé :

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Citation : Gomez Mariaca Alexander, L’acceptation d’un avantage (art. 322sexies CP), in lawded.ch.


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