Le gage mobilier grevant une cédule hypothécaire de registre (art. 859 al. 1 CC)


par Matias Christie, Christie Matias, publié le 9/03/2020

Affiliation : Université de Genève

Categories : Droit civil, Droit réel


Résumé :

Brève présentation du gage mobilier grevant une cédule hypothécaire de registre et de ses controverses


Citation : Christie Matias, Christie Matias, Le gage mobilier grevant une cédule hypothécaire de registre (art. 859 al. 1 CC), in lawded.ch.


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