Le gage mobilier grevant une cédule hypothécaire de registre (art. 859 al. 1 CC)
par Matias Christie, Christie Matias, publié le 9/03/2020
Affiliation : Université de Genève
Categories : Droit civil, Droit réel
Résumé :
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Citation : Christie Matias, Christie Matias, Le gage mobilier grevant une cédule hypothécaire de registre (art. 859 al. 1 CC), in lawded.ch.
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