La distinction entre les notions de révision totale et partielle de la Constitution fédérale


par David Di Rosa, publié le 7/06/2020

Affiliation : Université de Genève

Categories : Droit constitutionnel


Résumé :

This content is restricted to site members. If you are an existing user, please log in. New users may register below.

Existing Users Log In
   
New User Registration
*Required field


Citation : Di Rosa David, La distinction entre les notions de révision totale et partielle de la Constitution fédérale, in lawded.ch.


Connectez-vous pour accéder au document (100% gratuit)