La distinction entre les notions de révision totale et partielle de la Constitution fédérale


par David Di Rosa, publié le 7/06/2020

Affiliation : Université de Genève

Categories : Droit constitutionnel


Résumé :

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Citation : Di Rosa David, La distinction entre les notions de révision totale et partielle de la Constitution fédérale, in lawded.ch.


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