Les charges associées à une donation : Réflexions sur l’ATF 133 III 421
par Lawded Collection, publié le 28/08/2020
Affiliation : Université de Genève
Categories : Droit civil, Droit des contrats
Résumé :
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Citation : Collection Lawded, Les charges associées à une donation : Réflexions sur l’ATF 133 III 421, in lawded.ch.
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