Les charges associées à une donation : Réflexions sur l’ATF 133 III 421


par Lawded Collection, publié le 28/08/2020

Affiliation : Université de Genève

Categories : Droit civil, Droit des contrats


Résumé :

Ce contenu n’est accessible qu’aux membres du site. Si vous êtes inscrit, veuillez vous connecter. Les nouveaux utilisateurs peuvent s'inscrire ci-dessous.

Connexion pour les utilisateurs enregistrés
   
Mot de passe oublié ? Cliquez ici pour réinitialiser
Nouvel utilisateur ?
*Champ requis


Citation : Collection Lawded, Les charges associées à une donation : Réflexions sur l’ATF 133 III 421, in lawded.ch.


Connectez-vous pour accéder au document (100% gratuit)