L’application de l’art. 116 LEI au délit de solidarité en Suisse Critique de l’arrêt « Bosia Mirra », du 28 septembre 2017
par Quentin Wisard | 19/05/2019 | Droit international public, Droit pénal
Analyse critique de l’application du délit de solidarité en Suisse (art. 116 LEI) basée sur l’exemple d’une décision de condamnation en première instance cantonale (Tessin).