L’autorité de la chose jugée de l’action partielle – une approche de droit comparé
par Quentin Adler, publié le 12/08/2013
Affiliation : Université de Fribourg
Categories : Droit civil, Droit procédural, Procédure civile
Résumé :
This content is restricted to site members. If you are an existing user, please log in. New users may register below.
Citation : Adler Quentin, L’autorité de la chose jugée de l’action partielle – une approche de droit comparé, in lawded.ch.
Connectez-vous pour accéder au document (100% gratuit)