Deferred Prosecution Agreements as magic enforcement tool?


par Lawded Collection, publié le 7/07/2020

Affiliation : Université de Genève

Categories : Droit civil, Droit international, Droit international privé, Droit pénal


Résumé :

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Citation : Collection Lawded, Deferred Prosecution Agreements as magic enforcement tool?, in lawded.ch.


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