Valentin Gonczy

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Ouverture du capital d’une société de famille : le choix des actions à droit de vote privilégié

par Valentin Gonczy | 19/04/2019 | Droit civil, Droit des sociétés

Au fil de son développement, une société de famille passe inéluctablement par une phase de croissance et d’expansion, pour laquelle elle a besoin d’un nouvel apport en capital. Ce mémoire se propose de montrer comment les actions à droit de vote privilégié (art. 693 CO) peuvent être utilisées par une société de famille qui souhaite […]