Avoirs illicites déposés en Suisse : exposé des règles applicables à leur restitution, à l’aune de la jurisprudence fédérale
par Alexander Gomez Mariaca, publié le 12/01/2026
Affiliation : Université de Fribourg
Categories : Droit bancaire & financier, Droit international, Droit international public, Droit pénal, Droit pénal international, Droit procédural, Procédure pénale
Résumé :
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Citation : Gomez Mariaca Alexander, Avoirs illicites déposés en Suisse : exposé des règles applicables à leur restitution, à l’aune de la jurisprudence fédérale, in lawded.ch.
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