Ouverture du capital d’une société de famille : le choix des actions à droit de vote privilégié

par Valentin Gonczy | 30/04/2019 | Droit civil, Droit des sociétés

Au fil de son développement, une société de famille passe inéluctablement par une phase de croissance et d’expansion, pour laquelle elle a besoin d’un nouvel apport en capital. Ce mémoire se propose de montrer comment les actions à droit de vote privilégié (art. 693 CO) peuvent être utilisées par une société de famille qui souhaite […]

Deferred Prosecution Agreements as magic enforcement tool?

par Lawded Collection | 7/07/2020 | Droit civil, Droit international, Droit international privé, Droit pénal

In this paper, we study the risk and opportunities of DPA, or Deferred Prosecution Agreements, which is a voluntary settlement between a criminal authority and a corporation. We discuss how this enforcement tool is efficient regarding the different stakeholder. Further we give evidence that the usefulness of this solution in comparison with traditional state enforcement […]

Le bassin du Jourdain : une coopération entre l'Etat d'Israël et le Royaume Hachémite de Jordanie?

par Lawded Collection | 1/01/2020 | Droit international, Droit international public

Dans ce travail, nous nous intéresserons à la question du droit de l’eau dans l’optique du bassin du Jourdain. Après avoir posé le contexte, nous étudierons le droit applicable entre les deux Etats qui entretiennent des mauvaises relations mais partage pourtant cette oasis vitale. La réglementation du bassin s’effectue autre travers du droit coutumier, du […]

Qui répond du risque lié à un système d'intelligence artificielle ?

par Anaïs Avila | 23/12/2019 | Droit des technologies

La présente contribution vise tout d’abord à identifier les potentiels responsables d’un préjudice causé par un SIA, ce qui nous conduira ensuite à déterminer si le droit de la responsabilité civile en vigueur est adapté aux risques liés à l’IA et répond aux nouveaux besoins d’indemnisation des victimes ou s’il faut créer un régime spécial […]

La distinction entre les notions de révision totale et partielle de la Constitution fédérale

par David Di Rosa | 7/06/2020 | Droit constitutionnel

Ce travail traite de la distinction entre les notions de révision totale et partielle de la Constitution fédérale. Après avoir, de manière parallèle, défini ces deux notions et expliqué en détail les procédures applicables, il sera effectué un bilan. Celui-ci traitera notamment des conséquences concrètes de la distinction, de la fréquence d’utilisation de chacun de […]