Common Reporting Standard: The blockchain-based assets case

par Trang Fernandez-Leenknecht | 15/11/2019 | Droit bancaire & financier, Droit européen, Droit fiscal, Droit international

The OECD and G20 countries together with the EU, developed the new global model for the Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters (AEoI), based on a Common Reporting Standard (CRS), to facilitate cross-border tax transparency on financial accounts held abroad and to equip tax authorities with an effective tool to tackle offshore […]

Litispendance et compétence pour ordonner des mesures provisoires en droit international privé suisse de la famille

par Louise Morand | 19/04/2020 | Droit civil, Droit de la famille, Droit international, Droit international privé

Le présent travail explique la litispendance et la compétence pour ordonner des mesures en droit international privé suisse de la famille. Pour y parvenir, nous procéderons à une analyse abstraite et générale du sujet. Il sera question de droit privé international sous l’angle de la législation suisse, c’est-à-dire les cas où un juge suisse est […]

Le génocide des Yazidis sous l'angle des violences sexuelles

par Sofia Rasic | 3/06/2020 | Droit international, Droit pénal international

Le 3 août 2014, les combattants de l’Etat islamique attaquent la région du Sinjar, majoritairement peuplée de Yazidis, minorité religieuse polythéiste. En moins de 72 heures, la plupart des villages de la région sont vidés et leurs habitants capturés. Ces évènements marquent le début d’une campagne d’une extrême brutalité au terme de laquelle hommes et […]

Les instruments de planification en vue d'une éventuelle incapacité de discernement

par Sara Lavassani | 6/01/2019 | Droit civil, Droit de la famille, Droit des contrats, Droit international

Mémoire de Maitrise rédigé sous la direction de la Professeure Audrey Leuba, portant sur une palette d’instruments de planification du patrimoine en vue d’une incapacité de discernement. La planification de son patrimoine est la voie la plus propice pour garder la maitrise sur ses souhaits, ses biens et ses intérêts en prévention d’une incapacité de […]

Quel statut juridique réserver aux terroristes au regard du droit international : combattants ou civils ?

par Lawded Collection | 5/08/2020 | Droit international, Droit pénal, Droit pénal international

Comment définir un conflit armé ? Les terroristes, qui s’attaquent par définition à la population civile, sont-ils des combattants qui peuvent bénéficier des protections juridiques accordées à de telles personnes en cas de conflit armé ? Mais le propre d’un combattant n’est-il pas de se distinguer des civils et de ne pas attaquer ces derniers […]