Common Reporting Standard: The blockchain-based assets case

par Trang Fernandez-Leenknecht | 15/11/2019 | Droit bancaire & financier, Droit européen, Droit fiscal, Droit international

The OECD and G20 countries together with the EU, developed the new global model for the Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters (AEoI), based on a Common Reporting Standard (CRS), to facilitate cross-border tax transparency on financial accounts held abroad and to equip tax authorities with an effective tool to tackle offshore […]

L'accès à l'eau dans les Territoires Palestiniens occupés

par Louis Angebault | 22/01/2021 | Droit international, Droit international public, Droit pénal international

L’objectif de ce travail était de comprendre comment un système discriminatoire et inégal s’est mis en place dans les Territoires Palestiniens occupés entre Palestiniens et Israéliens. Ceci en dépit des garanties offertes par le droit international et plus précisément le droit international de l’eau douce, les droits humains et le droit international humanitaire. Ce travail […]

La Fédération Internationale de l’Automobile (FIA) face aux sponsors du tabac : quid iuris ?

par Dushyantha Janith Piyadigamage | 1/01/2021 | Arbitrage, Droit de l'internet, Droit de la concurrence, Droit de la propriété intellectuelle, Droit des sociétés, Droit international, Droit international privé

De la vitesse, de l’excitation … de la fumée ? Le sport de luxe est une plateforme sans précédent pour diverses marques. Or, comment concilier héritage sportif et évolution de moeurs dans un monde sans fumée? Comment se fait-il qu’un sport globalement diffusé permette encore une entité liée au tabac? Naviguons le brouillard de tabac […]

International Taxation of Cloud Computing - Permanent Establishment, Treaty Characterization, and Transfer Pricing

par Alexander Weisser | 8/10/2020 | Droit administratif, Droit de l'internet, Droit des technologies, Droit fiscal, Droit international, Droit international public

Cloud computing may be borderless, but taxes are territorial. It is easy to imagine how the two concepts can clash. Much effort has gone into harmonizing tax rules across borders with the result that many jurisdictions have very similar tax rules. Even so, taxation remains a basic expression of national sovereignty. The goal of this […]

Litispendance et compétence pour ordonner des mesures provisoires en droit international privé suisse de la famille

par Louise Morand | 19/04/2020 | Droit civil, Droit de la famille, Droit international, Droit international privé

Le présent travail explique la litispendance et la compétence pour ordonner des mesures en droit international privé suisse de la famille. Pour y parvenir, nous procéderons à une analyse abstraite et générale du sujet. Il sera question de droit privé international sous l’angle de la législation suisse, c’est-à-dire les cas où un juge suisse est […]