Sous le prisme de l’article 22 LP : le problème des mesures nulles ordonnées par l’office

par Victor Hausermann | 25/06/2022 | Droit des poursuites et faillites

Ce travail est mon Travail de Rédaction Juridique de Bachelor de l’UNIGE, et vous apprendra ou vous rappellera un résumé du cas de la nullité de la LP (art. 22). La focale se place uniquement sur la décision des offices, mais aborde tout de même de façon générale ses causes et ses conséquences. Bonne lecture.