Clauses d’opting-out en droit des OPA
par Michel Padin | 24/12/2024 | Droit bancaire & financier, Droit des sociétés
En droit des OPA, l’art. 125 al. 3 LIMF permet à une société, avant que ses titres de participation ne soient cotés en bourse, de prévoir dans ses statuts qu’un offrant ne sera pas tenu à l’obligation de présenter une offre conformément aux articles 135 et 163 LIMF. Une société peut également prévoir cette clause […]