Quelques problématiques liées aux smart contracts en droit suisse
by Valentin Gonczy | 18/07/2018 | Civil Law, Contract Law, Technology Law
Ce travail se veut être un bref examen de la nature juridique des smart contracts en droit des obligations.
Ouverture du capital d’une société de famille : le choix des actions à droit de vote privilégié
by Valentin Gonczy | 19/04/2019 | Civil Law, Corporate Law
Au fil de son développement, une société de famille passe inéluctablement par une phase de croissance et d’expansion, pour laquelle elle a besoin d’un nouvel apport en capital. Ce mémoire se propose de montrer comment les actions à droit de vote privilégié (art. 693 CO) peuvent être utilisées par une société de famille qui souhaite […]