by Arnaud Parreaux | 21/11/2021 | Civil Law, Contract Law
The contribution sets out the legal consequences undesired by parties to contracts for the international sale of goods when they choose to elect Swiss law as the law applicable to their contractual relationships.
by Arnaud Parreaux | 19/08/2019 | Civil Law, Labor Law, European Law, Procedural Law, Civil Procedure
La contribution expose le raisonnement que les Juges de Mon Repos ont dû appliquer dans un arrêt 4A_527/2018 du 14 janvier 2019, pour préciser lun des fors alternatifs en matière de contrat de travail, prévu à lart. 34 al. 1 CPC, à savoir le « lieu où le travailleur exerce habituellement son activité profes- sionnelle […]
by Arnaud Parreaux | 19/03/2019 | Civil Law, Competition Law
Suite au dépôt d’une initiative parlementaire 13.426, la Commission des af- faires juridiques du Conseil national, par sa sous-commission, a élaboré un avant-projet provisoire de réglementation des clauses de renouvellement tacite des contrats de services. Cette contribution expose le cadre juridique suisse et européen régissant la matière et apporte une alternative à la solution provisoire […]