A quelles conditions les ressortissants d’un Etat membre se trouvant au chômage dans un autre Etat membre peuvent-ils prétendre au traitement national en matière de « prestations d’assistance sociale » au sens de l’art. 24 de la Directive 2004/38 ?
by Gaëlle Rosanne Valterio, publié le 13/05/2020
Affiliation: University of Lausanne
Categories: Insurance Law, Labor Law, European Law
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Quote : Valterio Gaëlle Rosanne, A quelles conditions les ressortissants d’un Etat membre se trouvant au chômage dans un autre Etat membre peuvent-ils prétendre au traitement national en matière de « prestations d’assistance sociale » au sens de l’art. 24 de la Directive 2004/38 ?, in lawded.ch.
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