von Valentin Gonczy | 18/07/2018 | Zivilrecht, Vertragsrecht, Technologierecht
Ce travail se veut être un bref examen de la nature juridique des smart contracts en droit des obligations.
von Valentin Gonczy | 19/04/2019 | Zivilrecht, Gesellschaftsrecht
Au fil de son développement, une société de famille passe inéluctablement par une phase de croissance et d’expansion, pour laquelle elle a besoin d’un nouvel apport en capital. Ce mémoire se propose de montrer comment les actions à droit de vote privilégié (art. 693 CO) peuvent être utilisées par une société de famille qui souhaite […]