A quelles conditions les ressortissants d’un Etat membre se trouvant au chômage dans un autre Etat membre peuvent-ils prétendre au traitement national en matière de « prestations d’assistance sociale » au sens de l’art. 24 de la Directive 2004/38 ?

von Gaëlle Rosanne Valterio, publié le 13/05/2020

Zugehörigkeit: Universität Lausanne

Kategorien: Versicherungsrecht, Arbeitsrecht, Europäisches Recht

Zitat : Valterio Gaëlle Rosanne, A quelles conditions les ressortissants d’un Etat membre se trouvant au chômage dans un autre Etat membre peuvent-ils prétendre au traitement national en matière de « prestations d’assistance sociale » au sens de l’art. 24 de la Directive 2004/38 ?, In lawded.ch.