La violation de l’obligation de tenir une comptabilité et l’inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 166 et 325 CP)


par Adrien Morabia, publié le 5/11/2020

Affiliation : Université de Fribourg

Categories : Droit pénal


Résumé :

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Citation : Morabia Adrien, La violation de l’obligation de tenir une comptabilité et l’inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 166 et 325 CP), in lawded.ch.


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